Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03939

    TJ Paris, 22 déc. 2023, RG 22/03939

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03939 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRNZ N° MINUTE : 2 Assignation du : 14 Mars 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L. DBK [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6585e2a5638cf45b25ce69e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles