Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03956 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj14118 n° 22/03956

    TJ 14118, 23 mars 2026, RG 22/03956

    N° du répertoire général : N° RG 22/03956 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFPY 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 23 MARS 2026 DEMANDEURS : Madame, [U], [T] née le, [Date naissance 1] 1953 à, [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c1b2a6cdc6046d47b31784
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/03956

    TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 22/03956

    C.L G.B LE 11 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 22/03956 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LZNE [B] [P] [G] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011670 du 30/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3237ac6c6896192a77c02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1