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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03969 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/03969

    TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 22/03969

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me LAUTHE Copie certifiée conforme délivrée le : à Me [Localité 2] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/03969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWPDJ N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2022 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 698e33f7cdc6046d471d22ae
  • tj Prononce le divorce accepté tj45234 n° 22/03969

    TJ 45234, 8 janv. 2026, RG 22/03969

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 22/03969 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFSI PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [F] [T] [J] [P] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 696573f2cdc6046d4712cf71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1