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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/03971

    TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 22/03971

    DATE DU JUGEMENT: 31 Janvier 2025 RG N° RG 22/03971 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWQB / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [L] [K] épouse [I] C / [F] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra

    Lire la décision → Vérifier la source 679d217a0ed4f7c53edd13d3

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