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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03980
TJ Paris, 15 déc. 2023, RG 22/03980
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03980 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRUS N° MINUTE : 3 Assignation du : 25 Mars 2022 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I. LYNX HO
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