Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03980

    TJ Paris, 15 déc. 2023, RG 22/03980

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03980 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRUS N° MINUTE : 3 Assignation du : 25 Mars 2022 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I. LYNX HO

    Lire la décision → Vérifier la source 658096ee3ea7c8c1120de384

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles