Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/03983
TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 22/03983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/03983 N° Portalis 352J-W-B7G-CWN47 N° PARQUET : 22-337 N° MINUTE : Assignation du : 25 mars 2022 AJ du TJ DE [Localité 3] du 15 octobre 2021 N° 2021/035943 M.J.G. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj14118 n° 22/03983
TJ 14118, 20 mars 2025, RG 22/03983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 22/03983 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFTA Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 [J] [V] [U] [Y] épouse [V] C/ [L] [P] [E] [R] épouse [P] Cop
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