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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03984 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 22/03984

    TJ 94028, 31 mars 2025, RG 22/03984

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/03984 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLA5 / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [F] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec38fedd062d9f810e38b5
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03984

    TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 22/03984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWM4F DEMANDERESSE Mme [K] [L] [C] [J] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour - #D0546, Me Caroline LE GOFF DEFENDEURS S.A. LE CREDIT

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3310f81ea90490411abae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1