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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04000 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/04000

    TJ 92050, 26 janv. 2026, RG 22/04000

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 26 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 22/04000 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOGM N° MINUTE : 26/00004 AFFAIRE [F] [O] C/ [P] [X] épouse [O] DEMANDEUR Monsieur [F] [O] [Adresse 6] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 698431f1cdc6046d47f90854
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 22/04000

    TJ 42218, 26 sept. 2025, RG 22/04000

    N° de minute : 25/ N° RG 22/04000 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HSIW COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 SEPTEMBRE 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, vice-pr

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6f103d22713eb88c95f27
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04000

    TJ Paris, 5 juill. 2024, RG 22/04000

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/04000 N° Portalis 352J-W-B7G-CWNKV N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 66ad23aad5af8a921ecb9774

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1