Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj95500 n° 22/04003
TJ 95500, 2 sept. 2025, RG 22/04003
PREMIERE CHAMBRE 02 Septembre 2025 N° RG 22/04003 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUTJ 71H [C] [L] [H] C/ S.D.C. [Adresse 4] [S] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 22/04003
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 22/04003
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [U] [O], [S] [D] c/ Syndicat SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] MINUTE N° Du 19 Septembre 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04003 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOBN Grosse délivrée à Me Phili
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