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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 22/04035
TJ 95500, 21 juill. 2025, RG 22/04035
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04035 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSSO AFFAIRE : [R] [N] épouse [Y]/ [V] [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Draguignan n° 22/04035
TJ Draguignan, 23 mai 2024, RG 22/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet C DU 23 Mai 2024 N° RG 22/04035 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JPB4 Minute n° : 2024/ AFFAIRE : [I] [B] C/ [L] [V] [H] [Y] épouse [B] JUGEMENT DU 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/04035
TJ Bordeaux, 19 déc. 2023, RG 22/04035
N° RG 22/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WSRG 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Décembre 2023 54G N° RG 22/04035 N° Portalis DBX6-W-B7G-WSRG Minute n° 2023/ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 18] C/ S.A.
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