Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/04040
TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 22/04040
C.L G.B LE 18 DECEMBRE 2025 Minute n° N° RG 22/04040 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYZ5 [R] [L] [H] Décision d’aide juridictionnelle du BAJ du TJ de [Localité 6] n°2022/001140 C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4] NATIO 22/99 18/12/25 copie certifiée conforme délivrée à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/04040
TJ 67482, 22 août 2025, RG 22/04040
N° RG 22/04040 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEBN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Site : [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] N° RG 22/04040 N° Portalis DB2E-W-B7G-LEBN Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Alexandre DIETRICH - Me Charlotte MAZY - Me Ophélie RODRIGUES Le
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