Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04065
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 22/04065
MINUTE N° : 26/327 JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/04065 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHPU NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 5 JUGEMENT DU 26 Mars 2026 PRESIDENT Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/04065
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 22/04065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04065 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQ26 N° MINUTE : Assignation du : 29 mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES EXPERTISES rendue le 18 décembre 2025 DEMAN
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tj Sursis à statuer tj38185 n° 22/04065
TJ 38185, 2 juin 2025, RG 22/04065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 4ème chambre civile N° RG 22/04065 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KYO2 N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Maître Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT Maître Yamina M’BAREK de
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04065
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/04065
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/04065 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQ26 N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Juin 2024 DEMANDEUR Le Syndicat
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