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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/04068
TJ 31555, 6 janv. 2026, RG 22/04068
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/04068 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHNN / JAF Cab 4 AFFAIRE : [K] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux
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