Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/04068
TJ 31555, 6 janv. 2026, RG 22/04068
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/04068 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHNN / JAF Cab 4 AFFAIRE : [K] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux
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ca other ca_montpellier n° 22/04068
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 22/04068
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 04 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04068 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQHG Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/04068
CA Toulouse, 13 févr. 2024, RG 22/04068
13/02/2024 N° RG 22/04068 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDMA Décision déférée - 10 Novembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] -21/03050 [N] [K] épouse [P] Représentée par Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, avocat au barreau de TOULO
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04068
CA Colmar, 14 sept. 2023, RG 22/04068
MINUTE N° 438/2023 Copie exécutoire aux avocats Le 14 septembre 2023 La greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU14 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/04068
CA Lyon, 20 juin 2023, RG 22/04068
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 20 JUIN 2023 N° RG 22/04068 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKZ4 Monsieur [D] [C] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant: Me Cédric de ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES,
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/04068
CA Nîmes, 11 mai 2023, RG 22/04068
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RADIATION Minute N° : N° RG 22/04068 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU6L Dossier : Pole social du TJ d'[Localité 1] du 16 Novembre 2022 - dossier 18/00395 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04068
CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/04068
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 08 MARS 2023 (n° /2023 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFP72 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Février
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04068
CA Paris, 14 déc. 2022, RG 22/04068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/04068 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/04068
CA Bordeaux, 17 nov. 2022, RG 22/04068
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 novembre 2022 (Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère) N° RG 22/04068 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3RS MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE c/ [L] [B] ONEY BANK CRCAM CHARENTE PERI
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/04068
CA Rennes, 11 oct. 2022, RG 22/04068
Référés Civils ORDONNANCE N°115/2022 N° RG 22/04068 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S4VZ Mme [H] [D] C/ M. [E] [Y] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04068
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/04068
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANTE Mme [H] [J] 24 rue Kléber 93600 Aulnay Sous Bois Représentée par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413 INTIMEE E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D' AULNAY SOUS BOIS 10 RUE NICOLAS ROBERT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/04068
CA Paris, 24 mai 2022, RG 22/04068
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04068 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKVW Décision déférée
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