Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/04083
TJ 92050, 19 mai 2026, RG 22/04083
. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/04083 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOBF N° Minute : AFFAIRE S.A.R.L. [R] [M] [O] C/ S.A. IMMOBILIERE 3 F Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.R.L. [R] [M] [O] [Adress
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles