Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/04098
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 22/04098
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025 N° RG 22/04098 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWAV DEMANDEUR : Monsieur [Y] [S] [D] [K] [H] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8] de nationalité Française CRESSEY [
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tj Sursis à statuer tj69123 n° 22/04098
TJ 69123, 26 sept. 2024, RG 22/04098
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 B Dossier : N° RG 22/04098 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWUR Affaire : [R] / [F] ORDONNANCE Ordonnance du 26 Septembre 2024 NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Dominique AROSIO - 24 Maîtr
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