Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/04099
TJ Pontoise, 22 nov. 2024, RG 22/04099
La Troisième Chambre Civile 22 Novembre 2024 N° Rôle: N° RG 22/04099 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MVOL Affaire: S.C.I. FRANCONVILLE CERNAY 2 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège/ S.E.L.A.R.L. EVOLUTION La SELARL EVOLUTION prise en la per
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04099
TJ Bobigny, 18 mars 2024, RG 22/04099
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G. N° RG 22/04099 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WC24 Minute : 24/00273 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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