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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04106 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 22/04106

    TJ 37261, 22 mai 2026, RG 22/04106

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 2026 Numéro de rôle : N° RG 22/04106 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IOED DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] de nationalité F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1613bbcdc6046d4708e689
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/04106

    TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 22/04106

    C.L G.B LE 29 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 22/04106 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2BC [C] [I] [E] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 5] NATIO 22-106 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me Anaïck CONNAN copie certifiée conforme délivrée à PR (x1) T

    Lire la décision → Vérifier la source 6984eb9fcdc6046d4717b153

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1