Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 22/04113
TJ 34172, 30 juin 2026, RG 22/04113
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF CABINET 4 copie exec avocat dématérialisé : 1 Jugement du 30 Juin 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj77284 n° 22/04113
TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 22/04113
- N° RG 22/04113 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00749 N° RG 22/04113 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWRB Le CCC : dossier FE +Protocole: -Me NEGREVERGNE -Me LEVET CCC en LRAR+Protocole: -S.A.S. [3] -S.C.E.A. [2] -Mme [P] protocol
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