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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04122 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/04122

    TJ Nanterre, 19 déc. 2024, RG 22/04122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 2 JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 Décembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 N° RG 22/04122 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLGO N° MINUTE : 24/00183 AFFAIRE [P] [E] épouse [J] C/ [X] [J] DEMANDEUR Madame [P] [E] épouse [J] 4 rue des Colibri

    Lire la décision → Vérifier la source 676483638895cb7015800054
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04122

    TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/04122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/04122 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPIA N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Société SANITAS [Adresse 1] [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 6584912ce41137cbf9fc841d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1