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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04135 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04135

    TJ Versailles, 27 sept. 2024, RG 22/04135

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 27 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/04135 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXFG DEMANDERESSE : LA SOCIETE « SCI DE LA MADELEINE » societe civile immobiliere, siege social [Adresse 2], r.c.s. beauvais numero 879.123.123. En la personne de s

    Lire la décision → Vérifier la source 670036b9c34eb4cc85796adc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 22/04135

    TJ Montpellier, 17 sept. 2024, RG 22/04135

    COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat Me ENOU 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 22/04135 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4MD Pôle Civil section 1 Date : 17 Septembre 202 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLI

    Lire la décision → Vérifier la source 66ede03223308db0e5f71344

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1