Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04136 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/04136

    TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 22/04136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Quatrième Chambre N° RG 22/04136 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYDM Jugement du 02 Septembre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [U] [V] de la SELARL TILSITT AVOCATS - 1635 Maître [R] [P] de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06ee8e7f54efd01092084
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/04136

    TJ Marseille, 24 avr. 2024, RG 22/04136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/04136 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6YM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [W] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 66294cdf204c0caeeb99138b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1