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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04137 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 22/04137

    TJ 35238, 20 nov. 2025, RG 22/04137

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 20 Novembre 2025 N° RG 22/04137 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXK5 Epoux [W] (divorce) 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - aux avocats le : 1 copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6946c64575782d5f06ffd5d8
  • tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 22/04137

    TJ 83137, 22 oct. 2025, RG 22/04137

    COUR D'APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] 4ème Chambre N° RG 22/04137 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LVDW N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Monsieur [S] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93e91de0ebe408dab498a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1