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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04141 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 22/04141

    TJ 27229, 7 mai 2026, RG 22/04141

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 22/04141 - N° Portalis DBXU-W-B7G-HDNS NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 07 MAI 2026 DEMANDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ccdb6cdc6046d473c41af
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 22/04141

    TJ 75056, 20 mai 2025, RG 22/04141

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LAGRANGE Me VERNIERES Me BRIZON Me CHARLUTEAU Me VIGNES Me PERREAU ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/04141 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNIF N° MINUTE : 4 Assignation du : 21 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1abb00b52004363300f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1