Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/04147
TJ 67482, 2 oct. 2025, RG 22/04147
N° RG 22/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] 11ème civ. S3 N° RG 22/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[S] Minute n° ☐ Copie
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/04147
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 22/04147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/04147 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQQU N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2022 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2025 DEMANDEUR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles