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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/04147

    TJ 67482, 2 oct. 2025, RG 22/04147

    N° RG 22/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] 11ème civ. S3 N° RG 22/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[S] Minute n° ☐ Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 68deef1b6af9fd1f809763c1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/04147

    TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 22/04147

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/04147 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQQU N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2022 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2025 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b53d554c55098ec31f9

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