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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04151 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj14118 n° 22/04151

    TJ 14118, 15 juin 2026, RG 22/04151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JAF Cabinet 5 N° RG 22/04151 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFSI N° Minute : AFFAIRE [G], [S], [T] [E] Me Demba NDIAYE C\ [U] [O] Me Hélène ROULLIN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G], [S], [T] [E] née le [Da

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3301dbcdc6046d47a7e250
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04151

    TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/04151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/04151 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWN2M N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 AJ JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [A] [R] née [J] [Adresse 11]

    Lire la décision → Vérifier la source 662a9fc8c8a1343b8cd624b5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1