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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04155 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 22/04155

    TJ 06088, 17 mars 2026, RG 22/04155

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosses délivrées à - Me THOMAS - Me BOUCHER DELANCHY Exp délivrées à - Mme [N] (LRAR) - M [C] (LRAR) le IFPA Copie revouvrment BAJ le JUGEMENT : [A] [N] épouse [

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba434fcdc6046d470dfc9f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04155

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 22/04155

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/04155 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWS45 N° MINUTE : Assignation du : 15 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 13 Novembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae6d85222181ceeb75ec2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1