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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04182 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 22/04182

    TJ 63113, 6 mars 2026, RG 22/04182

    FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT LE SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, en audience publique, LE TRIBUNAL : - Jean-Marc HOUEE, Président, - Bruno MERAL, Assesseur, - Fabienne HERNANDEZ, Assesseur, assistés lors des débats de Céline BIANCIOTTO, Greffier et lors du prononcé de

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6cc62cdc6046d4792148d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04182

    TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 22/04182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 17/10/24 Copie conforme délivrée à : FTPA Copie exécutoire délivrée à : Me RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/04182 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHFR N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67115592aa7e95fd3fcf7e6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1