Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 22/04183
TJ 30189, 30 sept. 2025, RG 22/04183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 22/04183 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JVDD JUGEMENT DE DIVORCE Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE,
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/04183
TJ Bordeaux, 2 août 2024, RG 22/04183
N° RG 22/04183 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWYC 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT SURSIS À STATUER RENVOI À LA MISE EN ÉTAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 22/04183 N° Portalis DBX6-W-B7G-WWYC N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : S.D.C. DIT [Adresse 45] PARKING C/ S
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