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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04185

    TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 22/04185

    Décision du 20 Février 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/04185 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWLPY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BUCHET (J0127) Me SUSINI-LAURENTI (P0043) Me FOUQUIER (R110) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/04185 N°

    Lire la décision → Vérifier la source 67b781e8e38ac5af22c3218f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1