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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04197 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/04197

    TJ 13001, 25 sept. 2025, RG 22/04197

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 16] JUGEMENT DU : 25 septembre 2025 RÔLE : N° RG 22/04197 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LPCU AFFAIRE : [S] [D] C/ S.C.I. [L] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP LIZEE- PETIT- TARLET Me Benoît CITEAU COPIE(S)délivrée(s) le à SCP LIZEE- PETIT- TARLET Me Benoît CI

    Lire la décision → Vérifier la source 691716bee097417ee1c03b28

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1