Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 22/04209

    TJ 06088, 16 déc. 2025, RG 22/04209

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [W] [I] c/ [Y] [T], [K] [H], [J] [T], [G] [T], S.A.S. PALAIS IMMOBILIER N°25/763 Du 16 Décembre 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/04209 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQGA Grosse délivrée à :

    Lire la décision → Vérifier la source 697cbc43cdc6046d474441ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles