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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04215 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30189 n° 22/04215

    TJ 30189, 12 févr. 2026, RG 22/04215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 12 Février 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 22/04215 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JVFG JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîme

    Lire la décision → Vérifier la source 6999225bcdc6046d472f0f23
  • tj Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture tj14118 n° 22/04215

    TJ 14118, 28 nov. 2025, RG 22/04215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JAF Cabinet 5 N° RG 22/04215 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFZL N° Minute : AFFAIRE [S] [N] Me Valérie CHEVRIER C\ [P] [L], [I], [Z] [A] Me Alexandra TULEFF JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [N] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 6946cfb375782d5f06018381

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1