Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj92050 n° 22/04225
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 22/04225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 22/04225 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XM32 AFFAIRE [D] [C] [M] épouse [N] C/ [S] [K] [N] DEMANDEUR Madame [D] [C] [M] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1986
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tj Renvoi à la mise en état tj34172 n° 22/04225
TJ 34172, 26 mars 2025, RG 22/04225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 17] [Localité 15] -Pôle Civil section 3 - TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Numéro du répertoire général : N° RG 22/04225 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N4IW DATE : 26 M
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