Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04227 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/04227

    TJ 31555, 15 avr. 2026, RG 22/04227

    MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 avril 2026 prorogé au 15 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 22/04227 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RC7W / JAF CAB 11 AFFAIRE : [D] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69e170d2cdc6046d4781f3f2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 22/04227

    TJ 77288, 25 sept. 2025, RG 22/04227

    COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Service des affaires familiales Chambre 2 - Cabinet 3 N° DU RG : 22/04227 - N° Portalis DB2Z-W-B7G-G7HD Demande en divorce autre que par consentement mutuel IG/DB JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [L] [R] né le [D

    Lire la décision → Vérifier la source 69849ae5cdc6046d4706f668
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 22/04227

    TJ Caen, 9 janv. 2025, RG 22/04227

    N° du répertoire général : N° RG 22/04227 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IGF7 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

    Lire la décision → Vérifier la source 67803c419c3ba90f51dc7169
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 22/04227

    TJ Pontoise, 15 juill. 2024, RG 22/04227

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 15 Juillet 2024 N° RG 22/04227 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MUVS Code NAC : 50G [O] [F] [D] C/ [H] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort a

    Lire la décision → Vérifier la source 6696cda39a603a6929156d3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1