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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04231 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 22/04231

    TJ 37261, 1 juill. 2025, RG 22/04231

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 01 JUILLET 2025 N° RG 22/04231 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IOPP DEMANDEURS Madame [I] [W] épouse [Y] née le 16 Avril 1959 à de nationalité Française, demeurant [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 686455ee0bb2f8a66ca68dd9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04231

    TJ Paris, 12 mars 2024, RG 22/04231

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/04231 N° Portalis 352J-W-B7G-CWTZU N° MINUTE : Assignation du : 11 Octobre 2018 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. IMPACT CE [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65f0abc5966f73cc60120769

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1