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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04248 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj83137 n° 22/04248

    TJ 83137, 11 mars 2026, RG 22/04248

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 11 Mars 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : N° RG 22/04248 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LVVH J.A.F Cabinet 1 Le 11 Mars 2026,Madame Samah MEZIANI-GIMENE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b403b9cdc6046d47878373
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 22/04248

    TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 22/04248

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [X], S.C.I. PRIMO c/ S.C.I. [N] N° 26/ Du 16 Février 2026 4ème Chambre civile N° RG 22/04248 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQZT Grosse délivrée à Me Florian ABASSIT la SELARL RIC

    Lire la décision → Vérifier la source 69969b44cdc6046d47e85cb4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04248

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 22/04248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/04248 N° Portalis 352J-W-B7G-CWLYR N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, FONCIA PARIS RIVE GA

    Lire la décision → Vérifier la source 6686e856e74459e0c7ed225c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1