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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04253 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04253

    TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 22/04253

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04253 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJBO NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 29 Avril 2025 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et

    Lire la décision → Vérifier la source 68153ac281a9051a41bd54c3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04253

    TJ Paris, 30 mai 2024, RG 22/04253

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/04253 N° Portalis 352J-W-B7G-CWOWW N° PARQUET : 22/341 N° MINUTE : Assignation du : 22 Mars 2022 AJ du TJ DE PARIS du 02 Mars 2021 N° 2021/004174 C.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c4146ef03ef1fcfe90fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1