Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/04277
TJ 92050, 10 déc. 2025, RG 22/04277
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 10 Décembre 2025 N° R.G. : N° RG 22/04277 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOLU N° Minute : AFFAIRE S.A.S. APPART CITY C/ [D] [B] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. APPART CITY [Adress
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13001 n° 22/04277
TJ 13001, 28 nov. 2025, RG 22/04277
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Novembre 2025 RG : N° RG 22/04277 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LOOH 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [S] [B] né le [Date nai
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tj Prononce le divorce pour faute tj62160 n° 22/04277
TJ 62160, 31 juill. 2025, RG 22/04277
Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le trente et un Juillet deux mil vin
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