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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04284 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04284

    TJ Versailles, 5 mars 2024, RG 22/04284

    N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 05 Mars 2024 N° RG 22/04284 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYGM DEMANDEUR : Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 11] de nationalité Française domicilié : chez M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 65e775f579d7e316eba7d87d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04284

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 22/04284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 22/04284 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSNF N° MINUTE : 7 Assignation du : 04 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [M] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d94bc432ce7d11a6ca6c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1