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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04290 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04290

    TJ Lille, 28 juin 2024, RG 22/04290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 22/04290 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WIVL JUGEMENT DU 28 JUIN 2024 DEMANDEUR : Mme [M] [T]-[O] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : La S.A. BANQUE POSTALE ASSURANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6682f053d7288dcb2a01d34d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/04290

    TJ Bobigny, 14 févr. 2024, RG 22/04290

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 FEVRIER 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/04290 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHCC N° de MINUTE : 24/00095 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Denis

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce5ee50596c9bad001e361

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1