Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 22/04297
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 22/04297
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/04297 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ3A NAC: 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 Monsieur SINGER, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 24 Mars 2026, les débats
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04297
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/04297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/04297 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWN4H N° MINUTE : Assignation du : 24 Mars 2022 AJ Totale 2022/022072 du 30/08/2022 JUGEMENT rendu le 06
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