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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04299 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04299

    TJ 31555, 18 juin 2026, RG 22/04299

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 22/04299 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHZI NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 18 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a346519cdc6046d47dd560f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/04299

    TJ 75056, 12 sept. 2025, RG 22/04299

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Loyers commerciaux N° RG 22/04299 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUA5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 25 Mars 2022 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CONFINO et Me RABITCHOV JUGEMENT rendu le 12 Septemb

    Lire la décision → Vérifier la source 68c465bf575259d001c4956c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj63113 n° 22/04299

    TJ 63113, 28 mars 2025, RG 22/04299

    FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 28/03/2025 N° RG 22/04299 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 68152bfe81a9051a41bd2a06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1