Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj35238 n° 22/04310
TJ 35238, 16 oct. 2025, RG 22/04310
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 16 Octobre 2025 N° RG 22/04310 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYMK Epoux [T] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 22/04310
TJ 92050, 18 sept. 2025, RG 22/04310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 18 Septembre 2025 N° R.G. : 22/04310 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XH3N N° Minute : AFFAIRE [K] [T] C/ S.A.S.U. SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS - CA VP, Société GENE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04310
TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 22/04310
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/04310 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSJN N° MINUTE : Admission partielle P.R Assignation du : 04 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDERESSES Fédération NATIONALE DES REST
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