Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/04340
TJ 69123, 12 sept. 2025, RG 22/04340
DATE DU JUGEMENT: 12 Septembre 2025 RG N° RG 22/04340 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU4M / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [E] [F] épouse [Y] C / [M] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laur
-
tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Lille n° 22/04340
TJ Lille, 15 avr. 2024, RG 22/04340
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/04340 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHEY COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles