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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04341

    TJ Versailles, 10 oct. 2024, RG 22/04341

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/04341 - N° Portalis DB22-W-B7G-QX74 DEMANDEURS : ELEVAGE DES DEUX CHARMES, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant son siège social au [Adresse 2], immatriculée au Registre du commer

    Lire la décision → Vérifier la source 672a74bdffd80027b5d30282

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1