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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04343 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nice n° 22/04343

    TJ Nice, 31 oct. 2024, RG 22/04343

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [E] / S.N.C. VIGNAL LEVENS, S.E.L.A.R.L. ERIC LIGEARD ET NICOLAS SANTORO N° RG 22/04343 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ORVQ N° 24/00368 Du 31 Octobre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6723e8f57ca60c73b6cdffaa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/04343

    TJ Paris, 28 déc. 2023, RG 22/04343

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 28/12/2023 à : Me Olivier MOURA Copie exécutoire délivrée le : 28/12/2023 à : Maître David AMANOU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 22/04343 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJ6C N° MINUTE : 1/2023 JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 658f1d1879786f316785ea1a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1