Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/04345
TJ 44109, 12 févr. 2026, RG 22/04345
C.L G.B LE 12 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 22/04345 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L2N4 [S] [X] [K] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] 12/02/2026 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Maître Yann CHAUMETTE 12/02/2026 copie certifiée conforme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/04345
TJ 31555, 4 avr. 2025, RG 22/04345
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/04345 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJMW NAC : 57B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 04 Avril 2025 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 2
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 22/04345
TJ Boulogne-sur-Mer, 27 sept. 2024, RG 22/04345
Notification le 27/09/2024 : + 1CE à la CAF 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice IFPA (LRAR) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) JUGEMENT DE DIVORCE du Juge aux Affaires Familiales
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