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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04351 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 22/04351

    TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 22/04351

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Philippe BRIARD Copie conforme délivrée le : à :Me Dorothée LANTER Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/04351 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCUE N° MIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6945fbac75782d5f06da2e89

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1