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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/04399 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj14118 n° 22/04399

    TJ 14118, 20 janv. 2026, RG 22/04399

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/04399 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IGA3 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [W], [N] [F] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16] dem

    Lire la décision → Vérifier la source 697cc483cdc6046d47456aed
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/04399

    TJ 83137, 4 juill. 2025, RG 22/04399

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/04399 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LUPL En date du : 04 juillet 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du quatre juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affa

    Lire la décision → Vérifier la source 686839944965b5d9df325627

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1